CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations de drainage lymphatique à domicile

Micro-entreprise

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom commercial : Lymphe et Sens

Nom et prénom : Riposo Ornella

Statut : Micro-entrepreneur

Adresse professionnelle : 60 rue François 1er, 75008 Paris

Téléphone : 07.71.61.29.28

Email : contact@lympheetsens.fr

SIRET : 101 416 014 00013

TVA : Non applicable – article 293 B du CGI

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Orus

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre le Prestataire et toute personne physique (ci-après « le Client ») réservant une prestation via le site internet, téléphone, ou tout autre moyen.

Toute prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées sont des séances de drainage lymphatique à visée :

Esthétique
Bien-être
Confort corporel

Ces prestations :

Ne constituent pas un acte médical
Ne relèvent pas de la kinésithérapie
Ne remplacent aucun traitement médical

Aucun diagnostic n’est établi.

Le Client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION

La réservation devient définitive :

Après confirmation écrite
Et/ou après versement d’un acompte

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si l’état de santé du Client présente un risque.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les frais de déplacement sont inclus dans les prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiements acceptés :

Espèces
Virement

Le paiement est exigible le jour de la prestation.

En cas de retard de paiement :

Pénalité calculée au taux légal
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce)

ARTICLE 7 – ANNULATION / REPORT

Toute annulation doit être effectuée minimum 48h avant le rendez-vous.

En cas :

D’annulation tardive
D’absence
De refus de soin sur place

L’acompte sera conservé ou la séance facturée.

En cas de retard du Client, la durée pourra être réduite sans réduction tarifaire.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour toute réservation à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours (article L221-18 Code de la consommation).

Si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – CONTRE-INDICATIONS

Avant chaque séance, la cliente s’engage à informer le praticien de toute condition médicale ou traitement en cours. Certaines conditions peuvent constituer des contre-indications au drainage lymphatique, notamment :

thrombose ou phlébite
insuffisance cardiaque non stabilisée
infection aiguë ou fièvre
cancer évolutif sans avis médical
pathologie inflammatoire aiguë
insuffisance rénale sévère
troubles circulatoires graves
grossesse à risque
maladie auto-immune en phase aiguë
greffe d'organes
hémophilies
naevus
tuberculose aiguë
toxoplasmose aiguë
œdème cardiaque
diabète non stabilisé

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Client déclare :

avoir pris connaissance des contre-indications
être apte à recevoir la prestation
informer le Prestataire de tout changement de santé

Un questionnaire santé pourra être exigé avant la première séance.

Le praticien se réserve le droit de refuser ou d’adapter la séance si nécessaire pour des raisons de sécurité.

La cliente reconnaît avoir été informée des contre-indications et accepte de suivre les recommandations du praticien pour garantir sa sécurité et l’efficacité du soin.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Omission d’informations médicales
Contre-indication non déclarée
Non-respect des recommandations post-séance
Réaction imprévisible propre au Client

Les résultats ne sont jamais garantis.

ARTICLE 11 – FORFAITS ET BONS CADEAUX

Les forfaits :

Sont nominatifs
Non remboursables

Les bons cadeaux :

Valables 6 mois
Non échangeables contre espèces

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

Gestion des rendez-vous
Facturation
Suivi client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :

D’accès
De rectification
D’effacement
D’opposition

Demande à adresser à : contact@lympheetsens.fr.

Les données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales.

Consulter la politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, après tentative de résolution amiable.

RIPOSO ORNELLA EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18653/VM/2605 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, catastrophe naturelle, etc.).